Conditions générales de vente – CA Diffusion multi stores clubs sportifs

PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société CA DIFFUSION, société immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 481717007, dont le siège social se situe 10 Rue Roger Salengro 32000 AUCH (ci-après dénommée « CA DIFFUSION ») et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation (ci-après « l’Internaute ») via le site accessible à l’adresse www.cadiffusion.net (ci-après dénommé « le Site »). CA DIFFUSION et l’Internaute seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente lesquelles sont accessibles sur le Site.

Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 1 – CONTRAT
L’Internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

L’Internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, ou bien utiliser ses identifiants de compte fidélité. Ce compte lui permettra également de suivre sa commande.

L’Internaute est seul responsable de la saisie de ses informations, CA DIFFUSION ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles de l’Internaute.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

l’Internaute valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié.
Le retrait des commandes se fait obligatoirement chez CA Diffusion.
l’Internaute reçoit ensuite de CA DIFFUSION, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par CA DIFFUSION de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Internaute valent preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l’Internaute.

CA DIFFUSION se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CA DIFFUSION et l’Internaute.

Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la remise de la commande. Conformément aux dispositions législatives, l’Internaute pourra y avoir accès sur le Site dans l’espace “Mon Espace Client”.

CA DIFFUSION recommande à l’Internaute de conserver tout envoi à CA DIFFUSION relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).

ARTICLE 2 – LES PRODUITS
CA DIFFUSION s’efforce de décrire et présenter les produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité.

CA DIFFUSION ne serait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran de l’Internaute diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.

ARTICLE 3 – LES PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables et en France Métropolitaine hors DOM-TOM. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Les prix des produits s’entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Lors de certaines opérations promotionnelles, les prix pratiqués sur le Site pourront être différents des prix pratiqués dans les magasins CA DIFFUSION. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Le Site a vocation à présenter à l’achat et à la réservation en ligne des produits d’habillement, de chaussures, de matériel et accessoires liés au sport. Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks chez les fournisseurs de CA Diffusion.

CA DIFFUSION informe l’Internaute que CA DIFFUSION est le seul décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Internaute en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s).

Dès lors, toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock.

CA DIFFUSION s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
CA DIFFUSION garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société PAYPLUG pour le traitement des paiements.

5.1 – Paiement par Carte bancaire
L’Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

ARTICLE 6 – MODE DE RETRAIT DES COMMANDES
Toutes les commandes sont à retirer impérativement chez CA DIFFUSION. Il ne sera procédé à aucun envoi à domicile.

6.3 – Click & Collect
Le service de Click and Collect de CA DIFFUSION est disponible en France métropolitaine hors Corse et hors DOM-TOM, uniquement au magasin d’Auch.

Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande.

CA DIFFUSION s’engage à informer par e-mail l’Internaute du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s) au moment de la validation de la commande par le magasin de retrait choisi.

L’indisponibilité emporte l’annulation du ou des produit(s) concerné(s).

Une fois la commande enregistrée sur le Site, l’Internaute reçoit un e-mail de confirmation de la commande.

L’Internaute reçoit un 2nd e-mail de validation lorsque la commande est prête en magasin, la commande pouvant n’être validée que partiellement.

L’Internaute dispose de 7 jours pour retirer la commande, à compter de la réception de l’e-mail de validation. Une fois le délai expiré, la commande sera remise dans le stock du magasin et l’Internaute devra effectuer une nouvelle commande.

Le compte bancaire de l’Internaute n’est débité qu’au moment du retrait de la commande. Le paiement emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.

En cas d’indisponibilité de la totalité de la commande, l’Internaute reçoit un e-mail l’informant de l’annulation de celle-ci par le magasin choisi. Dans ce cas, l’Internaute devra contacter le magasin ou s’y rendre directement afin de voir avec lui les solutions envisageables.

Lors du retrait de sa commande, CA DIFFUSION recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple) et de signaler au magasin tout défaut apparent.

A défaut, il ne pourra formuler de réclamation ultérieure à l’encontre de ce dernier et/ou de CA DIFFUSION.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Tout produit utilisé par l’Internaute n’est plus un produit neuf, et à ce titre, n’est pas éligible au retour et au remboursement.

7.1 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute qui effectue une commande via le Site dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de la commande par l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Ce délai est réputé respecté si l’Internaute ramène la commande avant l’expiration du délai de 15 jours.

Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients – 10 Rue Roger Salengro 32000 AUCH.
Par e-mail à l’adresse suivante: contact@cadiffusion.net

Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.

7.2.1 – Commande en Click & Collect
L’Internaute pourra ramener sa commande chez CA DIFFUSION à Auch, au plus tard 15 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

7.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation
CA DIFFUSION vérifie systématiquement l’état général et le fonctionnement des produits retournés, quel que soit le mode de livraison, avant de procéder au remboursement.

CA DIFFUSION se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit qui n’est pas neuf, qui a été utilisé, qu’il soit abîmé, endommagé, sali…, présentant la marque d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, incompatible avec l’essai du produit, le rendant le produit impropre à sa remise en vente.

L’Internaute devra retourner le (les) produit(s) neuf(s) avec les accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le (les) produit(s) retourné(s).

CA DIFFUSION remboursera l’Internaute de la totalité des sommes versées, dont les frais de port, si la commande est retournée dans son intégralité, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du (des) produit(s) à l’entrepôt CA DIFFUSION, sous réserve de l’état du produit.

En cas de retour d’un produit acheté en promotion, CA DIFFUSION remboursera le produit au prix réduit en vigueur le jour de la commande payée par l’Internaute, et non au prix du produit hors promotion.

Toutefois, CA DIFFUSION ne remboursera pas les frais supplémentaires si l’Internaute a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CA DIFFUSION. L’Internaute ne sera remboursé que du montant des frais de port correspondant au mode de livraison standard.

Tout produit retourné reste la propriété exclusive de CA DIFFUSION.

Si l’Internaute choisit de retourner le produit qu’il a utilisé, CA DIFFUSION se réserve le droit d’accepter le remboursement après déduction des frais de réparation et/ou de remise en état du produit.

CA DIFFUSION procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, sauf demande expresse d’un autre mode de remboursement par l’Internaute.

Si le remboursement s’avère impossible, par exemple en raison du vol ou de fraude de la carte bancaire utilisée, l’Internaute doit contacter le Service clients. Pour des raisons de sécurité, le Service clients demandera à l’Internaute d’expliquer et de justifier la raison rendant impossible le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la commande, et procèdera à une vérification de son identité. En cas de doute sérieux, CA DIFFUSION se réserve donc le droit de refuser le remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé pour la commande.

En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Internaute, sauf si ce dernier a choisi lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CA DIFFUSION.

Tout produit retourné reste la propriété exclusive de CA DIFFUSION ou du magasin CA DIFFUSION.

Ce qui précède ne fait en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales lorsque les conditions sont remplies (Cf Article 12 – Garanties ).

7.4 – Cas particuliers des offres promotionnelles conditionnelles
Les conditions de retour sont spécifiques pour les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume de produits achetés :

7.4.1 – Retour partiel de produits remisés
7.4.1.1 Retour partiel d’une commande par voie postale
En cas de retour par l’Internaute d’une partie de sa commande, l’Internaute sera remboursé du prix unitaire remisé du/des produit(s) retourné(s) et des frais de port au prorata de l’expédition retournée.

Le prix unitaire remisé est calculé selon une répartition du montant total de la remise accordée sur le prix de vente de chaque produit bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, au prorata du prix de vente de chaque produit hors promotion.

L’Internaute peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son espace client, rubrique « Mes commandes » ou rubrique « Mes retours ».

A noter que les remises accordées sont réparties exclusivement sur les produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle.

Si la commande de l’Internaute est composée d’autres produits ne faisant pas l’objet d’une offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé du prix unitaire payé au moment de son achat, en dehors de toute offre promotionnelle conditionnelle, et des frais de port au prorata de l’expédition retournée.

7.4.1.2 Retour partiel d’une commande en magasin
En cas de retour par l’Internaute d’une partie de sa commande, l’Internaute sera remboursé du prix unitaire remisé du/des produit(s) retourné(s) et des frais de port au prorata de l’expédition retournée.

Le prix unitaire remisé est calculé selon une répartition du montant total de la remise accordée sur les prix de vente de chaque produit bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, au prorata du prix hors promotion de chaque produit.

L’Internaute peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son espace client, rubrique « Mes commandes » ou rubrique « Mes retours ».

A noter que les remises accordées sont réparties exclusivement sur les produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle.

7.4.2 – Retour complet des produits remisés
7.4.2.1 Retour complet d’une commande par voie postale
En cas de retour par l’Internaute de l’ensemble des produits de sa commande bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé de la totalité du montant payé au moment de son achat y compris les frais de port.

En cas de retour par l’Internaute de la totalité des produits de sa commande, quel que soit le nombre d’expédition, composée de produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle et de produits qui ne bénéficient pas de l’offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé du montant total de la commande payé ainsi que de l’intégralité des frais de port.

7.4.2.2 Retour complet d’une commande en magasin
En cas de retour en magasin de l’ensemble des produits de sa commande bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé de la totalité du montant payé au moment de son achat, y compris les frais de port.

ARTICLE 8 – ÉCHANGE ET RETOUR DES PRODUITS
En cas de difficulté ou de question relative à l’échange ou au retour d’un produit, l’Internaute est invité à contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :

Via le formulaire de contact, disponible sur la page : https://www.cadiffusion.net/contact/
Par e-mail à l’adresse: contact@cadiffusion.net
Par voie postale 10 Rue Roger Salengro 32000 AUCH.
8.1 – Echange d’un produit
Aucun échange n’est accepté depuis le Site.

Dans l’hypothèse où la taille d’un produit ne conviendrait pas à l’Internaute, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la réception ou du retrait du produit pour l’échanger dans n’importe quel magasin CA DIFFUSION de France métropolitaine (y compris Corse).

L’Internaute inscrit au programme de fidélité CA DIFFUSION bénéficie d’un délai privilégié de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de la commande par l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Tout produit doit être rendu neuf avec l’ensemble des accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le produit échangé.

Le magasin CA DIFFUSION vérifie systématiquement l’état général et le fonctionnement du/des produit(s) faisant l’objet d’un échange, quel que soit le mode de livraison.

Le magasin CA DIFFUSION examine le produit, et se réserve le droit de refuser l’échange si le produit n’est pas neuf, qu’il a été utilisé, qu’il soit abîmé, endommagé, sali… présentant la marque d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, incompatible avec l’essai du produit, le rendant impropre à sa remise en vente.

Le magasin CA DIFFUSION se réserve donc le droit de refuser la demande d’échange de l’Internaute si ce dernier ne respecte pas les conditions d’échange précitées.

L’Internaute est invité à consulter le stock disponible sur le Site ou à contacter l’un des magasins CA DIFFUSION de France métropolitaine (y compris Corse) pour s’assurer de la disponibilité du produit souhaité avant de se déplacer.

8.2 – Retour d’un produit
Dans l’hypothèse où la taille d’un produit ne conviendrait pas à l’Internaute, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la réception ou du retrait du produit pour retourner celui-ci dans n’importe quel magasin CA DIFFUSION de France métropolitaine (y compris Corse) ou faire une demande de retour sur le Site via son « Espace Client ».

Tout produit doit être retourné neuf avec l’ensemble des accessoires et notices livrés avec, si possible dans leur(s) emballage d’origine, à défaut dans un emballage adapté protégeant correctement le produit retourné.

Tout Equipement de Protection Individuelle (EPI), tel qu’un casque de ski ou de vélo, exclu du droit de rétractation, n’est pas éligible au retour et donc au remboursement.

CA DIFFUSION ou le magasin CA DIFFUSION vérifie systématiquement l’état général et le fonctionnement du/des produit(s) faisant l’objet d’un retour, quel que soit le mode de livraison.

CA DIFFUSION ou le magasin CA DIFFUSION se réserve le droit de refuser le produit si ce dernier n’est pas neuf, qu’il a été utilisé, qu’il soit abîmé, endommagé, sali… présentant la marque d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, incompatible avec l’essai du produit, le rendant impropre à sa remise en vente.

CA DIFFUSION ou le magasin CA DIFFUSION se réserve donc le droit de ne pas rembourser l’Internaute si ce dernier n’a pas respecté les conditions de retour précitées.

Si CA DIFFUSION ou le magasin CA DIFFUSION accepte le retour du produit, ce dernier se réserve le droit de déduire les frais de réparation et/ou de remise en état du produit du remboursement.

Tout produit retourné reste la propriété exclusive d’CA DIFFUSION ou du magasin CA DIFFUSION.

Ce qui précède ne fait en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales lorsque les conditions sont remplies (Cf Article 12 – Garanties).

8.2.1 – Click & Collect, Drive et E-réservation
Pour retourner une commande Click & Collect, Drive ou une E-réservation, l’Internaute peut se rendre directement dans n’importe quel magasin CA DIFFUSION de France métropolitaine (y compris Corse).

8.2.2 – Livraison à domicile (LAD)
Pour retourner une commande livrée à domicile, hors paiement en 4 fois sans frais avec Oney Bank, l’Internaute peut :

se rendre dans l’un de nos magasins CA DIFFUSION de France Métropolitaine (y compris Corse).
OU
se rendre dans son « Espace Client », rubrique « Mes commandes » et cliquer sur « Retourner un article ». Une étiquette de retour transporteur lui sera fournie pour renvoyer gratuitement sa commande.
8.3 – Cas particuliers des offres promotionnelles conditionnelles
Les conditions de retour sont spécifiques pour les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume de produits achetés :

Les offres promotionnelles conditionnelles de type « 1 article acheté, le 2ème à -50% »
Les offres promotionnelles conditionnelles permettant d’obtenir un produit offert suite à l’achat d’un ou plusieurs produits éligibles à l’offre promotionnelle conditionnelle. (exemple : « 2=3 », soit pour 2 articles achetés, le 3ème article est offert – pour profiter de l’offre, mettez les 3 quantités dans le panier)
8.3.1 – Retour partiel de produits remisés
8.3.1.1 – Retour partiel d’une commande par voie postale
En cas de retour par l’Internaute d’une partie de sa commande, l’Internaute sera remboursé du prix unitaire remisé du/des produit(s) retourné(s) et des frais de port au prorata de l’expédition retournée.

L’Internaute peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son espace client, rubrique « Mes commandes » ou rubrique « Mes retours ».

A noter que les remises accordées sont réparties exclusivement sur les produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle.

8.3.1.2 – Retour partiel d’une commande en magasin
En cas de retour par l’Internaute d’une partie de sa commande, l’Internaute sera remboursé du prix unitaire remisé du/des produit(s) retourné(s) et des frais de port au prorata de l’expédition retournée.

L’Internaute peut retrouver le prix unitaire remisé de chaque produit dans son espace client, rubrique « Mes commandes » ou rubrique « Mes retours ».

A noter que les remises accordées sont réparties exclusivement sur les produits bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle.

8.3.2 – Retour complet des produits remisés
8.3.2.1 – Retour complet d’une commande par voie postale
En cas de retour par l’Internaute de l’ensemble des produits de la commande bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé de la totalité du montant payé au moment de son achat y compris les frais de port.

8.3.2.2 – Retour complet d’une commande en magasin
En cas de retour en magasin de l’ensemble des produits de la commande bénéficiant de l’offre promotionnelle conditionnelle, l’Internaute sera remboursé de la totalité du montant payé au moment de son achat, y compris les frais de port.

ARTICLE 9 – COMMANDES
Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte crée, l’Internaute aura accès à son « Espace Client ». L’accès à cet « Espace Client » est conditionné à l’identification de l’Internaute à l’aide de son adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. CA DIFFUSION ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur « l’Espace Client » par un tiers auquel l’Internaute aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Internaute.

Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mes commande » de « l’Espace Client ».

L’Internaute s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, CA DIFFUSION se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Suite à l’enregistrement de la commande, CA DIFFUSION adressera à l’Internaute un e-mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif et le numéro de la commande. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par l’Internaute lors de la création du compte client.

Une fois la commande confirmée par l’Internaute, ce dernier a la possibilité d’annuler sa commande si cette dernière n’a pas encore été prise en compte par le système informatique. Un bouton « annuler ma commande » est affiché dans l’onglet « Mes commandes » lorsque cette action est encore possible.

A défaut, l’Internaute recevra sa commande, telle que confirmée par lui, et aura la possibilité de retourner sa commande, en tout ou partie, à CA DIFFUSION afin d’être remboursé.

L’Internaute est donc seul responsable des informations fournies lors de la commande, telles que l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Aussi, CA DIFFUSION ne saurait être reconnu responsable d’une commande non livrée en raison des coordonnées erronées enregistrées par l’Internaute.

CA DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que l’Internaute se livre à de la distribution ou exerce une activité économique suspicieuse grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif jugé impérieux compte tenu de l’activité d’CA DIFFUSION.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées auprès de l’Internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société CA DIFFUSION (société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, et dont le siège social est situé 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU), en qualité de responsable de traitement.

Les données collectées sont réservées à l’usage de la Direction Marketing Client, Direction Stratégie Digitale & Innovation de la société CA DIFFUSION et de la société FACEBOOK, agissant en qualité de sous-traitant. A ce titre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis.

Les données faisant l’objet d’un transfert à la société FACEBOOK bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans le cadre du « Privacy Shield ».

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture, et à la mise en correspondance des données clients avec celles de la société FACEBOOK.

Pour en savoir plus, cliquez ICI

ARTICLE 11 – CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ CA DIFFUSION
Conformément à la règlementation en vigueur, l’adhérent est informé que l’ensemble des informations données par lui dans le questionnaire figurant sur la Demande d’adhésion sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la Carte CA DIFFUSION, ainsi qu’au processus de mise en correspondance des données clients avec celles de la société FACEBOOK.

Pour en savoir plus, cliquez ICI

ARTICLE 12 – GARANTIES
12.1 – Conditions
12.1.1 – Garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation)
CA DIFFUSION France – 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU, est garante des défauts des produits vendus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité l’Internaute :

Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable (voir article 12.1.3 ci-dessous).

12.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, CA DIFFUSION, selon le choix de l’Internaute, après évaluation du vice s’engage :

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit retourné ;
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.
12.1.3 Garantie commerciale
CA DIFFUSION intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels qui garantissent que les produits qu´ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement. Les garanties éventuelles liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou sur leurs notices.

Par ailleurs, certains produits bénéficient également d’une garantie du fabricant. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. L’Internaute est invité à consulter la notice de garantie fournie avec le produit.

Dans tous les cas, CA DIFFUSION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

12.2 – Avertissements
Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits par l’Internaute qui n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation des produits (mode d’emploi, précaution d’usage…).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité d’CA DIFFUSION ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En aucun cas la responsabilité d’CA DIFFUSION ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

CA DIFFUSION ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.

ARTICLE 14 – LICENCE D’ACCÈS AU SITE
CA DIFFUSION accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour l’utilisation personnelle de l’Internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l’Internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l’autorisation expresse de CA DIFFUSION.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).

L’intégralité des éléments de ce Site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de CA DIFFUSION et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 15 – COOKIES
Notre Site intègre des cookies internes et tiers afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Ils permettent aussi de nous fournir des informations sur la façon dont le Site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur notre Site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

D’autres permettent un meilleur ciblage afin d’améliorer votre expérience d’utilisation. Ils collectent par exemple vos habitudes de navigations afin de mieux cibler les contenus proposés.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, vous pouvez exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies, via la section « Aide » de la barre d’outils de votre navigateur. Celle-ci vous indique comment refuser les nouveaux “cookies”, obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment les désactiver. Vous pouvez également effacer les cookies manuellement.

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Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez “Options”; cliquez sur “Options avancées” puis dans la section “Confidentialité”, cliquez sur “Paramètres de contenu”, et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : choisissez ” Safari > Préférences” puis cliquez sur “Sécurité” ; dans la section “Accepter les cookies” choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Opera™ : ouvrez le menu “Outils” ou “Réglages”, puis sélectionnez “Supprimer les données privées”; cliquez sur l’onglet “Options détaillées”, puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

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ARTICLE 16 – MODÉRATION AVIS CLIENTS
Les avis clients déposés sur le Site sont soumis à une modération a posteriori. Cette dernière a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux présentes Conditions Générales de Vente en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

L’Internaute s’engage à ne pas publier de commentaires qui soient diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, ect. sans que cette liste ne soit limitative.

CA DIFFUSION s’engage à informer systématiquement l’Internaute du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. CA DIFFUSION s’engage également à donner la possibilité à l’Internaute de soumettre un nouvel avis à la modération. CA DIFFUSION n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.

ARTICLE 17 – MÉDIATION
Article 17.1 – Achat réalisé par un Internaute situé en France
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, CA DIFFUSION propose à l’Internaute, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.

Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.

Le recours au médiateur est gratuit.

Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.

En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe l’Internaute du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.

En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.

Cet avis ne s’impose ni à CA DIFFUSION ni à l’Internaute qui conserve le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : cliquez ici.

Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit.

Le Service de Médiation formulera un avis non-contraignant, avis qui ne s’impose ni à CA DIFFUSION ni à l’Internaute qui conserve le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : cliquez ici.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour CA DIFFUSION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.